Mentions Légales – CGU – CGV

Mentions Légales.
Conditions Générales d’Utilisation.
Conditions Générales de Ventes.

PRÉAMBULE

Le site www.pandemart.com, ci ‘après le « Site » est la propriété exclusive de la société Pandem’Art Sasu, au capital social de 500 euros, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 821 724 531, dont le siège social est situé 122, rue Benoite Vincent 62400 Béthune Elle en est par ailleurs L’ « Editrice ».

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation ainsi que l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, ci-après «Site » et des services, ci-après les « Services » proposés sur le Site.

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.pandemart.com les présentes mentions légales.

L’ÉDITEUR DU SITE
PANDEM’ART
Immatriculé au RCS d’ARRAS sous le numéro 821 724 531
Située au 122, rue Benoite Vincent 62400 Béthune
SASU au Capital social de 500 €
N° TVA : FR85821724531
Email : contact@pandemart.com
Numéro de téléphone : 06.66.79.50.98
Directeur de la Publication : Pierre Garnier

HEBERGEUR DU SITE
Société OVH,
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
N° de téléphone : 09.72.10.10.07

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L‘Utilisateur accepte, sans réserve ni restriction, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s’appliquent conjointement aux Conditions Générales de Ventes ci-après, à la Charte sur la Collecte des Données Personnelles et Cookies, et d’une manière générale, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
La société Pandem’Art se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL : http://www.pandemart.com/Mentions-Legales- CGU-CGV

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, de défaillance ou maintenance de l’hébergeur, d’interruption programmée ou non de quelle que nature que ce soit.
La société Pandem’Art informera au préalable l’Utilisateur, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de l’indisponibilité du Site si l’événement à l’origine est prévisible.
En cas de modification, interruption ou suspension des services du site www.pandemart.com, la société Pandem’Art ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés à l’usage strictement privée et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation gratuite ou payante.
L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Éditrice, que des autres Utilisateurs, notamment des artistes présents sur le Site et d’une manière générale de tout tiers, à respecter inconditionnellement l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :
• Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux textes, articles, photos, créations multimédias, vidéos, aux marques déposées, aux bases de données et aux images de toute nature.
• Le droit des artistes, à l’image des modèles figurant sur des photographies.
• La loi Informatique, Fichiers et Libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
• Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
• Le droit de la presse.

Quelle que soit la nature des services présents et à venir sur le Site pandemart.com, l’Utilisateur qui s’inscrit, s’interdit tant à l’égard de la Société Pandem’Art que des artistes présents sur le Site et d’une manière générale de tout tiers :
• De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et d’une manière générale, toute donnée, qu’elle soit rédactionnelle, graphique ou de toute autre nature, sans l’autorisation expresse écrite de la Société Pandem’Art. (Cf. ARTICLE 9.1 du présent document portant sur la propriété intellectuelle).
• De reproduire tout élément contenu du Site, textes, articles, photos, créations multimédias, vidéos et d’une manière générale tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation expresse écrite de la Société Pandem’Art. (Cf. ARTICLE 9.1 du présent document portant sur la propriété intellectuelle).
• D’entraver les Services du Site notamment en transmettant des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur.
• De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site ou du système d’information d’administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
• De créer une fausse identité lors d’une inscription à l’un des Service du Site.
• D’usurper l’identité d’un tiers lors d’une inscription à l’un des Service du Site.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 4 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.pandemart.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.pandemart.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.pandemart.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 5 – COLLECTES DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1981289-NS48.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L‘Utilisateur peut exercer ce droit directement auprès de la société Pandem’Art :
· par mail : contact@pandemart.com
· par voie postale : 122, rue Benoîte Vincent 62400 Béthune
· via un formulaire de contact
L’Utilisateur demandant à exercer ce droit, n’oubliera pas de justifier de son identité et de prouver être le titulaire des données collectées par tout moyen qu’il jugera nécessaire.

ARTICLE 6 – COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site ou lors de la consultation de la newsletter s’il utilise sa version web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Il permet notamment de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du Site.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES ET SITES PARTENAIRES COMMERCIAUX OU NON
L’Éditrice propose sur le Site des liens vers des sites tiers ou d’autres sources d’informations générées et gérées par des sites tiers. Étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de la société Pandem’Art quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes. L’Utilisateur en naviguant sur le Site le reconnait et l’accepte.

La responsabilité de la société Pandem’Art, au titre des dommages directs ou indirects, ne saurait être recherchée ni engagée notamment dans le cas d’opérations de paiement de quelle que nature que ce soit, demandées et/ou effectuées sur ces sites tiers.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires et des sites tiers accessibles depuis le Site.

L’utilisateur peut s’il le souhaite, activer un lien hypertexte vers le Site sur son site internet personnel à l’exclusion de tous sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, d’une manière générale porter atteinte à la sensibilité d’un tiers quel qu’il soit. Cette activation ne peut se faire sans demande préalable d’une autorisation expresse de l’Éditrice. Un tel lien ne saurait engager la responsabilité de l’Éditrice.

ARTICLE 8 – NEWSLETTER
Pandem’Art offre aux Utilisateurs la faculté de souscrire gratuitement un abonnement à sa newsletter depuis la page d’accueil du site pandemart.com, dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Ce Service permet aux Utilisateurs de de recevoir l’actualité de la société Pandem’Art, des amis-artistes qu’elle représente, de ses partenaires.
Lors de son inscription à la newsletter, l’Utilisateur s’engage tant à l’égard de la société Pandem’Art que, d’une manière générale auprès de tout tiers, à :
• Fournir des données exactes, actualisées, vraies.
• Ne pas fournir de données erronées, obsolètes.
• Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers.

En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, la société Pandem’Art se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans justification, se désinscrire de cette Newsletter en cliquant sur le lien « se désinscrire » de la dernière publication.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pandem’Art Sasu est titulaire du nom de domaine : http://www.pandemart.com
« Pandem’Art » et « Pandemart » sont des noms déposés par la société Pandem’Art Sasu.
Le site www.pandemart.com dans son intégralité ainsi que tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Pandem’Art Sasu.
L’ensemble des éléments du Site (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification, mise en réseau, communication publique de toute ou partie du site www.pandemart.com, de tout ou partie des œuvres de l’esprit des artistes présentes sur le Site, sans autorisation de l’Éditrice est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Elle pourrait notamment constituer une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.pandemart.com accessible à la rubrique « Mentions légales – CGU ».

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présente CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre l’Utilisateur et la société Pandem’Art, seul le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la société Pandem’Art.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Éditrice aux coordonnées inscrites dans les mentions légales du présent document.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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